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Transition énergétique

Bornes de recharge électriques en copropriété : les démarches à suivre

Bornes de recharge électriques en copropriété : les démarches à suivre

Installation collective en copropriété

    • Pour les nouvelles constructions et rénovations importantes : les copropriétés doivent prévoir les infrastructures (câblage, prises) pour les bornes, même si ce n’est pas immédiat.

 

  • Dans les parkings existants
      • Copropriétés de plus de 10 places : obligation d’installer une borne pour 10 places, avec possibles ajustements selon les besoins et les politiques locales.
      • Copropriétés de plus de 50 lots : obligation d’intégrer les bornes lors des rénovations des espaces communs. Si une installation n’est pas prévue sur le court terme, un copropriétaire peut en demander une via le droit à la prise.

     

Afin de procéder à l’installation des bornes recharges collectives, le projet doit d’abord être voté en assemblée générale et obtenir la majorité simple.

Ensuite, plusieurs options de financement sont possibles :

  • Par la copropriété :
Dans ce cas, l’ensemble des copropriétaires finance les travaux, généralement répartis selon les tantièmes. La copropriété garde le contrôle total de l’infrastructure et de son évolution. La gestion peut être mutualisée pour réduire les frais à long terme.

  • Par un tiers investisseur :
La copropriété peut faire appel à un opérateur privé pour financer l’infrastructure collective. L’investisseur prend en charge l’installation, l’exploitation et la maintenance, devenant ainsi propriétaire du réseau. Cette option n’entraîne aucun reste à charge pour la copropriété. Les résidents intéressés doivent simplement souscrire un abonnement auprès de l’opérateur.

  • Par Enedis :
Depuis juillet 2023, les copropriétés peuvent demander à Enedis d’installer un réseau collectif financé par le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité). L’installation ne génère aucun coût pour la copropriété. Seuls les résidents intéressés paient les frais de raccordement individuel et l’installation de leur borne via un professionnel qualifié IRVE.

💡 Nos conseils :

  • Anticiper l’évolution des besoins et vérifier la capacité de l’infrastructure afin d’éviter des travaux supplémentaires.
  • Prendre en compte le nombre de copropriétaires intéressés et évaluer le potentiel impact sur les charges communes pour déterminer la solution la plus adaptée.
  • Vérifier les mentions dans le contrat d’assurance ainsi que le niveau de garantie concernant les risques liés aux installations.
  • Prévoir un contrat d’entretien et de maintenance adapté pour garantir la pérennité des installations et éviter les pannes imprévues.

Installation individuelle en copropriété

Depuis l’introduction du droit à la prise, tout occupant (copropriétaire ou locataire) peut installer une borne de recharge pour son véhicule électrique sur sa place de parking attitrée, sous réserve de certaines conditions :


1. Notification au syndic : Le résident doit informer le syndic (ou via le propriétaire si vous êtes locataire) de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit inclure :
  • Un descriptif détaillé des travaux envisagés.
  • Un plan technique d’intervention.
  • Un schéma de raccordement électrique.
  • Plusieurs devis relatifs
  • Le dispositif de recharge doit présenter une puissance inférieure ou égale à 22 kW
  • Les frais relatifs à l’installation de la borne sont à la charge de l’occupant (frais d’installation, coût de la consommation électrique, entretien et maintenance).
  • Ces travaux ne nécessitent pas l’autorisation de l’assemblée générale. Toutefois, le syndic devra en informer les copropriétaires lors de la prochaine assemblée.

2. Délai de réponse : Le syndic dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler une opposition, s’il y a lieu. En cas d’opposition, il doit en informer le copropriétaire dans un délai de 15 jours.
  • Travaux techniquement impossibles

 

  • Installation collective de recharge déjà existante dans la copropriété

Si l’installation actuelle ne suffit plus :

        • Contacter le syndic pour vérifier si l’installation collective peut être étendue ou si des places supplémentaires sont envisageables. En cas d’extension, une proposition devra être faite, nécessitant l’accord des copropriétaires en assemblée générale.
        • Si l’extension collective n’est pas possible, le droit à la prise peut être exercé pour l’installation d’une borne individuelle.

 

  • Projet d’installation d’une recharge collective en cours : dans ce cas, le syndic dispose d’un délai de 6 mois pour l’installer. Passé ce délai, il est tenu d’accepter la demande d’installation d’une borne de recharge individuelle.

💡 Nos conseils :

  • Privilégier l’installation collective si le projet est en cours, car elle permet de partager les coûts et d’optimiser l’infrastructure de la copropriété
  • Attendre l’expiration du délai d’opposition de trois mois (plus 15 jours) avant de commencer les travaux, afin d’éviter toute contestation

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